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03.12.2025 Insulter son employeur : faute grave automatique ? Dans une récente affaire, le juge a eu l’occasion de rappeler que les insultes de l’employeur par un salarié ne…
03.12.2025 Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de contribuer à l’amélioration de l’habitat privé en France. Pour ce faire,…
02.12.2025 CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ? L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant…
02.12.2025 Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés… Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de…
02.12.2025 Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ? En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits…
01.12.2025 Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée… Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de…
01.12.2025 Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ? Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les déficits fiscaux viennent s’imputer sur les bénéfices imposables au titre…
01.12.2025 Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ? Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme des allègements généraux de cotisations sociales…
