19.09.2025 Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action Les fraudes aux aides publiques se sont multipliées au cours des dernières années. En cause, des professionnels peu scrupuleux profitant…
19.09.2025 Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ? Jusqu’à maintenant, l’arrêté du 20 décembre 2002 était le texte fondateur qui régissait le traitement des frais professionnels déductibles des…
18.09.2025 Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité Pour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter annuellement un rapport d’activité… Une obligation qui connait…
18.09.2025 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée ! Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une…
17.09.2025 Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile À l’image du Nutri-score pour les produits alimentaires, un système de notation est mis en place pour les vêtements. Cependant,…
17.09.2025 Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions ! Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité…
17.09.2025 Réforme du droit minier : où en sommes-nous ? La loi « Climat et résilience » du 22 août 2022 a entamé un travail de réforme du droit minier…
17.09.2025 Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ? Comme prévu par la loi dite « Plein emploi », un récent changement de la réglementation tend à attribuer aux…
16.09.2025 Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés ! La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans…
