16.06.2025 Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux ! Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien…
13.06.2025 Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées ! La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’exonérations fiscales accordées aux entreprises qui…
09.06.2025 Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations… La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA de nouveau prolongée jusqu’en décembre 2025 suscite de…
06.06.2025 COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ? Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application…
03.06.2025 Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ? Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l’investissement à l’exploitation de l’entreprise…
22.05.2025 Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ? Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française doivent…
21.05.2025 Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ? Une décision de relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute prive-t-elle l’administration fiscale d’engager une procédure de redressement…
14.05.2025 Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ? La mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés peut être assimilée à une prestation de service…
13.05.2025 Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ? Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Une situation…
