Infos juridiques Archives | Page 10 sur 85 | Gestionphi

09.10.2025 Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de nombreuses limitations concernant le traitement des données personnelles de…

08.10.2025 Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre De nombreux changements sont apportés concernant l’exercice de la profession de débitants de tabac. Ces évolutions doivent permettre de moderniser…

08.10.2025 Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence Parce que les activités d’influence étrangère ont pris un nouvel essor avec les outils numériques, l’État a adapté ses dispositifs…

07.10.2025 Actes électroniques : des précisions pour le notariat Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des…

03.10.2025 SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) sont des associations mises en place par des employeurs…

02.10.2025 Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure…

01.10.2025 Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels…

01.10.2025 Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé…

30.09.2025 Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement…

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