Infos juridiques Archives | Page 5 sur 85 | Gestionphi

12.12.2025 Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings ! Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi…

11.12.2025 ICPE : déclarer les accidents directement en ligne Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement…

10.12.2025 Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à…

10.12.2025 Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus ! Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un…

09.12.2025 Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ? Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la…

05.12.2025 Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ? L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat…

04.12.2025 Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau La sécurité incendie est un critère fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. À ce titre, les bâtiments…

04.12.2025 Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ? Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une…

03.12.2025 Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur… Au regard du nombre de navires en circulation dans le monde et des matériaux potentiellement dangereux utilisés, leur recyclage est…

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