08.10.2025 Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence Parce que les activités d’influence étrangère ont pris un nouvel essor avec les outils numériques, l’État a adapté ses dispositifs…
07.10.2025 Actes électroniques : des précisions pour le notariat Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des…
03.10.2025 SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) sont des associations mises en place par des employeurs…
02.10.2025 Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure…
01.10.2025 Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels…
01.10.2025 Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé…
30.09.2025 Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement…
29.09.2025 Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés ! Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes…
29.09.2025 Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en…
