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26.02.2026 Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ? À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI)…
26.02.2026 Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ? Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit…
26.02.2026 Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir…
26.02.2026 Période de reconversion : le CERFA est disponible La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de…
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